Face à la prolifération des contrats de vente et de prestation de services, il est essentiel pour les consommateurs de connaître leurs droits en matière de clauses abusives. En effet, ces dernières sont souvent insérées dans les contrats afin de déséquilibrer les relations entre les parties, au détriment du consommateur. Cet article a pour vocation d’informer sur les dispositions législatives encadrant ce sujet et d’apporter des conseils pratiques pour lutter contre ces pratiques.
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Le Code de la consommation définit une clause abusive comme une disposition insérée dans un contrat qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Cela inclut également les clauses qui sont illisibles, incompréhensibles ou difficiles à comprendre pour le consommateur moyen.
Les clauses considérées comme abusives par la loi
Le Code de la consommation établit une liste non exhaustive de clauses considérées comme abusives. Parmi celles-ci, on peut citer :
- Les clauses limitant ou excluant la responsabilité du professionnel en cas de manquement à ses obligations
- Celles imposant au consommateur des conditions inéquitables ou injustifiées en matière de prix ou de paiement
- Celles prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de non-respect d’une obligation par le consommateur, sans réciproque pour le professionnel
- Celles autorisant le professionnel à modifier unilatéralement les conditions du contrat sans en informer préalablement le consommateur
Les actions possibles contre les clauses abusives
En présence d’une clause abusive dans un contrat, plusieurs actions sont envisageables pour le consommateur :
- Contester la clause directement auprès du professionnel : il est recommandé de faire part de ses observations par écrit (courrier avec accusé de réception) et de demander la suppression ou la modification de la clause en cause.
- Saisir une association de consommateurs : ces organismes peuvent apporter leur soutien et leurs conseils afin de lutter contre les clauses abusives. Ils peuvent également engager des actions en justice au nom des consommateurs concernés.
- Saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : cet organisme public a pour mission de veiller à l’application des dispositions légales relatives aux clauses abusives et peut prononcer des sanctions à l’encontre des professionnels fautifs.
- Recourir à une action en justice : si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le consommateur peut saisir le tribunal compétent pour demander l’annulation ou la modification de la clause abusive.
Les sanctions encourues par les professionnels
En cas de constatation d’une clause abusive, la DGCCRF peut prononcer des sanctions à l’encontre du professionnel, pouvant aller jusqu’à une amende de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. En outre, le juge saisi d’une action en justice peut ordonner la suppression ou la modification de la clause abusive et condamner le professionnel à verser des dommages et intérêts au consommateur.
Conseils pratiques pour éviter les clauses abusives
Pour se prémunir contre les clauses abusives, il est important de :
- Lire attentivement les contrats avant de les signer et ne pas hésiter à poser des questions au professionnel en cas de doute
- Comparer plusieurs offres afin d’identifier les clauses potentiellement abusives
- Consulter les fiches pratiques et guides mis à disposition par les associations de consommateurs et organismes publics tels que la DGCCRF
- Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation si nécessaire.
Ainsi, en connaissant ses droits et en étant vigilant lors de la signature des contrats, le consommateur peut se protéger efficacement contre les clauses abusives et faire valoir ses droits face aux professionnels.