Le droit pénal des affaires connaît un renouveau et d’importantes réformes ont vu le jour ces dernières années. En tant qu’avocat, il est primordial de rester informé sur ces évolutions législatives pour mieux conseiller et défendre ses clients. L’objectif de cet article est de vous présenter les principales réformes et d’étudier leur impact sur la pratique du droit pénal des affaires.
Réforme du secret des affaires
La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a introduit une nouvelle définition du secret des affaires dans le Code de commerce. Désormais, une information est considérée comme protégée par le secret des affaires si elle remplit trois conditions : avoir une valeur commerciale, être tenue secrète et avoir fait l’objet de mesures de protection raisonnable. Cette réforme vise à faciliter la poursuite d’actes malveillants tels que l’espionnage économique ou le détournement d’informations confidentielles.
Renforcement de la lutte contre la corruption
La loi Sapin II, adoptée en décembre 2016, a renforcé les dispositifs de prévention et de lutte contre la corruption en France. Parmi les mesures phares, on peut citer l’introduction d’un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte, la création de l’Agence française anticorruption et la mise en place d’un programme de conformité obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. Cette réforme a également étendu le champ d’application du délit de corruption passive et active à l’étranger, permettant ainsi une meilleure coopération internationale.
Adoption de la loi sur le secret des affaires
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a également modifié le cadre législatif du secret des affaires. Elle a renforcé les sanctions pénales encourues en cas de violation du secret des affaires et instauré un régime spécifique pour les lanceurs d’alerte. Par ailleurs, elle a mis en place un mécanisme permettant aux entreprises victimes de saisir le juge afin d’obtenir réparation pour leur préjudice.
Réforme du droit pénal des sociétés
L’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit pénal des sociétés a simplifié et harmonisé les règles applicables aux sanctions pénales encourues par les personnes morales. Elle a notamment introduit une responsabilité pénale autonome pour les dirigeants sociaux en cas de manquement à leurs obligations légales ou réglementaires, ainsi qu’une clarification des sanctions applicables aux personnes morales en cas d’infractions commises par leurs organes ou représentants. Cette réforme a également mis en place un régime spécifique pour les infractions commises dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle.
Évolution du droit pénal financier
La loi du 21 juin 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a constitué une avancée majeure dans la lutte contre les infractions financières. Elle a notamment créé le délit d’entrave à la justice financière, renforcé les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers et instauré un dispositif de transaction pénale pour certaines infractions financières. Par ailleurs, elle a prévu des mesures spécifiques pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Au regard de ces réformes récentes, il apparaît que le droit pénal des affaires est en constante évolution, avec pour objectif principal de renforcer la lutte contre les comportements frauduleux et déloyaux dans le monde des affaires. Les avocats doivent ainsi rester informés et vigilants quant aux nouvelles dispositions législatives afin d’apporter un conseil éclairé et une défense efficace à leurs clients.